Quel est l'apport de l'arrêt CE, Société Million et Marais rendu en 1997?
consacre le principe général du droit d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics
il appartient au juge administratif de s’assurer que les actes de dévolution des services publics respectent l'ensemble des normes composant le bloc de légalité, y compris celles du droit de la concurrence
les tribunaux judiciaires son compétents pour se prononcer sur les litiges concernant les agents d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sauf pour les agents exerçant une fonction de direction
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