Quel est l'apport de l'arrêt CE, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c. État rendu en 1946?
une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité de l'administration lorsqu'il s'agit d'un service particulièrement difficile à gérer
la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de fautes commises par ses agents - faute personnelle de l'agent détachable du service
la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques peut être engagée du fait des conventions internationales
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