Quel est l'apport de l'arrêt CE, Rodière rendu en 1925?
les règlements d'administration publique pris en application d'une délégation administrative sont des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir
consacre l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse
principe de sécurité juridique - après l’expiration du délai de recours contentieux permettant de contester un acte règlementaire par voie d’action, les vices de forme et de procédure ne sont plus opérants lors de la contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception ou lors du recours contre le refus d’abroger un tel acte
Passer cette question