Quel est l'apport de l'arrêt CE, Société KPMG et Société Ernst & Young et autres rendu en 2006?
consacre le principe de sécurité juridique - le pouvoir réglementaire doit prévoir, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors d’un changement de réglementation
le juge administratif consacre le principe de liberté de l'industrie et du commerce
consacre la liberté d'opinion politique des fonctionnaires
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