Quel est l'apport de l'arrêt CE, Compagnie générale française des tramways rendu en 1910?
un contrat est administratif s'il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public; des travaux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés qui constituent l'objet même d'un service public sont des travaux publics
l'autorité administrative dispose du pouvoir de modifier unilatéralement un contrat administratif indépendamment des clauses contractuelles
un contrat est administratif dès lors qu'il a pour objet une mission d'intérêt général, une mission de service public; le juge administratif est compétent pour en connaître
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