Quel est l'apport de l'arrêt CE, Koné rendu en 1996?
l'administration peut recourir à l'exécution forcée de ses décisions, l'exécution forcée - ou d'office - ne peut s'exercer qu'à titre subsidiaire
le juge administratif est compétent pour annuler une ordonnance du Président de la République prise sur le fondement d’une habilitation donnée par une loi référendaire, cette ordonnance ayant une valeur règlementaire
primauté d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) sur la lettre d'un traité - les stipulations d'un accord d'extradition doivent être interprétées à l’aune d’un PFRLR qui veut que la France puisse refuser une extradition demandée dans un but politique
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