Quel est le nom de l'arrêt rendu en 1999 dont l'apport est le suivant: l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme - droit au procès équitable/ impartialité du tribunal - est applicable aux autorités administratives disposant d'un pouvoir de sanction?
CE, Didier
CE, Nicolo
C Const, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Passer cette question