CE, Koné

Chapitre : Compétence de la juridiction administrative

Année : 1996

Résumé : primauté d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) sur la lettre d'un traité - les stipulations d'un accord d'extradition doivent être interprétées à l’aune d’un PFRLR qui veut que la France puisse refuser une extradition demandée dans un but politique