CE (avis), Compagnie financière et industrielle des autoroutes

Chapitre : Responsabilité

Année : 1990

Résumé : la responsabilité de l'Etat due aux crimes et délits commis par des attroupements peut être engagée à raison de dommages corporels ou matériels mais aussi lorsque les dommages ont le caractère d'un préjudice commercial