CE, Ville Nouvelle Est

Chapitre : Contrats administratifs

Année : 1971

Résumé : théorie du bilan - une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente