CE, Crédit foncier de France c. Melle Gaupillat et Mme Ader

Chapitre : Compétence de la juridiction administrative

Année : 1970

Résumé : une autorité administrative ne disposant pas en la matière du pouvoir réglementaire peut encadrer l’action de l’administration en déterminant par la voie de lignes directrices des critères permettant de mettre en œuvre un texte qu’elle est chargée d’appliquer