CE, Rosan Girard

Chapitre : Recours pour excès de pouvoir

Année : 1957

Résumé : les actes administratifs affectés d’une illégalité particulièrement grave et flagrante doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les retirer à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé