CE, Époux Bertin et Ministre de l'agriculture c. Consorts Grimouard

Chapitre : Contrats administratifs

Année : 1956

Résumé : un contrat est administratif s'il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public; des travaux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés qui constituent l'objet même d'un service public sont des travaux publics