TC, Préfet de la Guyane

Chapitre : Compétence de la juridiction administrative

Année : 1952

Résumé : les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciaires, ceux relatifs à l’organisation du service public de la justice relèvent des juridictions administratives