CE, Dames Dol et Laurent
Chapitre : Libertés publiques
Année : 1919
Résumé : consacre la théorie des circonstances exceptionnelles - les autorités administratives peuvent déroger au droit commun quand des circonstances exceptionnelles l'exigent
Chapitre : Libertés publiques
Année : 1919
Résumé : consacre la théorie des circonstances exceptionnelles - les autorités administratives peuvent déroger au droit commun quand des circonstances exceptionnelles l'exigent