CE, Société Eden

Chapitre : Recours pour excès de pouvoir

Année : 2018

Résumé : si plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation d'une décision administrative, le juge choisit de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire - priorité des conclusions d'injonction sur les conclusions d'annulation