CE, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT

Chapitre : Recours pour excès de pouvoir

Année : 2018

Résumé : principe de sécurité juridique - après l’expiration du délai de recours contentieux permettant de contester un acte règlementaire par voie d’action, les vices de forme et de procédure ne sont plus opérants lors de la contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception ou lors du recours contre le refus d’abroger un tel acte