TC, Mme Rispal c. Société des autoroutes du Sud de la France

Chapitre : Contrats administratifs

Année : 2015

Résumé : une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute n'est pas un contrat administratif - compétence du juge judiciaire