CE, Mme Lambert

Chapitre : Libertés publiques

Année : 2014

Résumé : fin de vie - le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable constitue une liberté fondamentale; le juge du référé liberté peut surseoir à statuer afin de recueillir l'avis des personnes compétentes