CE, Département de Tarn-et-Garonne

Chapitre : Contrats administratifs

Année : 2014

Résumé : élargit le recours direct contre le contrat à tous les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts par sa passation ou ses clauses; les tiers peuvent contester devant le juge du contrat la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires