TC, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman

Chapitre : Libertés publiques

Année : 2013

Résumé : il n’y a voie de fait de l'administration que dans deux cas : lorsqu’elle a procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulières d’une décision portant atteinte à la liberté individuelle à un droit de propriété ; lorsqu’une décision ayant les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à son autorité