CE, Danthony et autres

Chapitre : Recours pour excès de pouvoir

Année : 2011

Résumé : tout vice de procédure n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation d'un acte administratif, ce vice doit avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ou avoir privé l’intéressé d’une garantie