TC, SCEA du Chéneau et autres c. INAPORC et autres, Cherel et autres c. CNIEL

Chapitre : Compétence de la juridiction administrative

Année : 2011

Résumé : le juge judiciaire non répressif est compétent pour accueillir une contestation sérieuse et écarter la validité d'un acte administratif contesté, en considération d’une jurisprudence établie de la juridiction administrative permettant de statuer en ce sens - il a compétence pour apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit communautaire ou pour interroger lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel